Nouveau projet d’avis : taxe patrimoniale

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, qui modifie le tarif de la taxe compensatoire des droits de succession due par les A(I)SBL et fondations privées, la Commission a décidé de consacrer un projet d’avis au traitement comptable de cette taxe patrimoniale.

La consultation publique de ce projet d’avis prend fin le vendredi 19 avril 2024.