L'extrait du contrat constitutif d'un groupement d'intérêt économique contient :
- la dénomination du groupement d'intérêt économique ; dans le cas prévu au livre X, cette mention doit être suivie des mots « à finalité sociale » ;
- la désignation précise de l'objet du groupement d'intérêt économique ;
- les nom, prénoms, le domicile, ou, au cas où il s'agit d'une personne morale, le nom, la forme, l'objet social et le siège social, et, le cas échéant, le numéro d'entreprise de chacun des membres du groupement d'intérêt économique ;
- la durée pour laquelle le groupement d'intérêt économique est constitué lorsqu'elle n'est pas indéterminée ;
- la désignation précise du siège du groupement d'intérêt économique ;
- les conditions de nomination et de révocation du ou des gérants ;
- la nature et la valeur des apports éventuels, ainsi que les nom, raison commerciale ou dénomination sociale des membres apporteurs ;
- les lieu et jour de l'assemblée des membres ;
- le cas échéant, la clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes antérieures à son admission ;
- le cas échéant, la clause donnant qualité à un ou plusieurs gérants pour représenter le groupement d'intérêt économique seuls, conjointement ou collégialement.