Sauf si le présent code en dispose autrement, les délais qu’il prévoit sont soumis aux règles suivantes.
Le délai se compte de minuit à minuit. Il est calculé depuis le lendemain du jour de l’acte ou de l’événement qui y donne cours et comprend tous les jours, même le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux.
Le jour de l’échéance est compris dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.
Pour l’application du présent article constitue un “jour ouvrable” chaque jour à l’exception d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié légal.