COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 110-8 - Succursales et sièges d'opérations en Belgique d'entreprises de droit étranger - Reddition de comptes en cas de fermeture

La question a été posée à la Commission de savoir si dans le cas de la fermeture d'une succursale par l'entreprise de droit étranger dont elle fait partie, cette succursale est tenue, en vertu de l'article 10 de l'arrêté d'exécution du 12 septembre 1983, de publier des comptes relatifs à sa propre activité pour la période qui prend cours au début de l'exercice pour prendre fin à la date de fermeture de l'établissement concerné. 

Etant donné, notamment, que l'article 10, § 4 de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 ne fait pas référence à l'article 187 des L.C.S.C. qui règle l'obligation de publicité pour les sociétés en liquidation, la Commission a répondu à la question posée par la négative.