Section IV. Participation et lien de participation

Sont considérés comme constitutifs d'une participation les droits sociaux détenus dans d'autres sociétés lorsque cette détention vise, par l'établissement d'un lien durable et spécifique avec ces sociétés, à permettre à la société d'exercer une influence sur l'orientation de la gestion de ces sociétés.

Est présumée constituer une participation, sauf preuve contraire :

1. la détention de droits sociaux représentant le dixième du capital, du fonds social ou d'une catégorie d'actions de la société ;
2. la détention de droits sociaux représentant une quotité inférieure à 10 % :
   1. lorsque par l'addition des droits sociaux détenus dans une même société par la société et par ses filiales, ceux-ci représentent le dixième du capital, du fonds social ou d'une catégorie d'actions de la société en cause ;
   2. lorsque les actes de disposition relatifs à ces actions ou parts ou l'exercice des droits y afférents sont soumis à des stipulations conventionnelles ou à des engagements unilatéraux auxquels la société a souscrit.

Par « sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation », il faut entendre les sociétés, autres que les sociétés liées :

1. dans lesquelles la société détient directement ou dont les filiales détiennent une participation ;
2. qui, à la connaissance de l'organe de gestion de la société, détiennent directement ou dont les filiales détiennent une participation dans le capital de la société ;
3. qui, à la connaissance de l'organe de gestion de la société, sont filiales des sociétés visées au 2°.