Nouvel avis: Report de l'assemblée générale et du dépôt des comptes annuels (sociétés)

L’arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 prévoit que, dans le contexte de la pandémie COVID-19, l’assemblée générale peut être reportée par l’organe d’administration dans certains cas. Ce report entraîne le prolongement, notamment, du délai dans lequel les comptes annuels doivent être approuvés et déposés.

Dans son avis CNC 2020/08, la Commission se penche sur les mesures concernant l’approbation et le dépôt des comptes annuels et consolidés des sociétés.