Abandon projet d'avis rémunération insuffisante d'un dirigeant d'entreprise

Le 20 mars 2019, la Commission a publié pour consultation publique le projet d'avis Cotisation distincte en cas de rémunération insuffisante d'un dirigeant d'entreprise. Le délai de réponse a pris fin le 1er mai 2019.
 
Ce projet d’avis est toutefois devenu obsolète en raison de l’entrée en vigueur de la loi du 13 avril 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant (publiée au Moniteur belge du 26 avril 2019), et ne donnera donc pas lieu à un avis définitif.